Diagnostic Loi Carrez

Lorsqu’il fait l’objet d’une transaction entre particuliers, la loi Carrez impose le mesurage de la surface habitable d'un bien immobilier si sa superficie est supérieure à 8 m². Si vous décidez de mettre en vente plusieurs lots dont certains inférieurs à 8 m², il faut tenir compte de la superficie totale de ces locaux. Toutefois plusieurs espaces comme les caves, les emplacements de parking, les garages ou encore les biens non soumis au statut de copropriété ou les logements vendus sur plan n’entrent pas dans le cadre de cette loi.

Le mesurage Loi Carrez prend en compte la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre (à l’exclusion des balcons et terrasses), après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons ou les marches, entre autres.

Lorsqu’il est effectué par un professionnel, le relevé de la superficie privative engage sa propre responsabilité. Tant que le bien n’a pas subit de transformation, la durée de validité de l’attestation est illimitée. Même si la loi n’oblige pas d’avoir recours à un professionnel, il est toutefois très fortement recommandé et cela pour plusieurs raisons. Le logement peut présenter une configuration complexe et vous engagez votre propre responsabilité dans le cas d’erreur ou d'omission.

S’il s’avère que la superficie mentionnée dans l’acte est inférieur à plus de 5%, l’acquéreur dispose d’une action en diminution de prix dans un délais d’un an suivant la signature de l’acte de vente. Si au contraire, la superficie réelle est supérieure à celle indiquée dans l'acte, le vendeur ne peut réclamer à l'acheteur aucun supplément de prix. En cas d’absence de mention de superficie et dans un délais d’un mois après signature, l’acquéreur peut aller jusqu’à demander la nullité de la vente.