Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Lors de la vente ou la location de biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949, un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire. Visant à informer le futur acquéreur ou locataire sur la présence ou non de plomb dans un logement, ce document doit lui être remis avant la signature de tout contrat de vente.

Aujourd’hui interdit d’utilisation en France, le plomb est responsable du saturnisme. Touchant particulièrement les enfants et femmes enceintes, le saturnisme est une intoxication qui présente de graves conséquences pour la santé en s’attaquant particulièrement au système nerveux, à la moelle osseuse ou aux reins.

C’est au vendeur du logement ou le cas échéant au bailleur que revient la responsabilité de faire réaliser un CREP. C’est une procédure qui doit être réalisée avant la mise en vente ou la location du logement.

Le diagnostic plomb évalue la concentration en plomb des revêtements du logement, y compris les revêtements extérieurs ainsi que toutes les autres annexes du bien immobilier dès lors qu’elles sont réservées à un usage courant. Pour les logements mis en vente, le diagnostic a une durée de validité illimitée en cas d’absence de plomb ou lorsque la présence des concentrations sont inférieures à 1mg/cm². Pour les logements mis en location, le diagnostic est valable 6 ans. Tandis qu’il ne sera valable qu’1 an pour les logements mis en vente où la concentration de plomb est supérieure ou égale à 1mg/cm².
Dans ce dernier cas de figure, l’expert doit impérativement transmettre au préfet une copie du CREP. Par la suite, c’est au propriétaire ou au bailleur de procéder aux travaux adéquats pour supprimer le risque d'exposition au plomb et cela avant l’attribution du logement. Bien évidement, les travaux ne sont pas la seule solution. Veillez à en discuter avec votre expert, il vous proposera les meilleures mesures à prendre selon votre cas.

Si ce diagnostic n’est pas effectué, c’est la responsabilité civile (non respect de l'obligation de délivrer un logement décent) mais aussi pénale du propriétaire et/ou bailleur qui peut être engagée.