Diagnostic Accessibilité Handicapés

Tout Etablissement Recevant du Public (ERP) et toute Installation Ouverte au Public (IOP) doit détenir le diagnostic accessibilité handicapé.
Le diagnostic accessibilité handicapé est destiné à prévoir les aménagements des locaux pour que l’établissement ou l’installation soit accessible aux personnes à mobilité réduite conformément à la Loi sur l’Egalité des Chances.

Selon la catégorie dans laquelle est classé l’ERP les locaux accessibles aux handicapés seront soit ceux ouverts aux visiteurs, soit ceux ouverts aux employés et aux visiteurs.

Pour effectuer le diagnostic accessibilité handicapé, le diagnostiqueur immobilier dresse un état des lieux des locaux concernés selon leurs nécessités d’être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite, puis il liste les aménagements à réaliser pour rendre les locaux accessibles à toutes les personnes selon leur handicap et enfin, chiffre leur réalisation sur le Plan d’Aménagement qu’il remet à l’exploitant.

En l’attente, le Plan d’Aménagement ou compte-rendu du diagnostic accessibilité handicapé doit pouvoir être présenté lors de tout contrôle de l’établissement.
Expert impartial et indépendant de toute entreprise, le diagnostiqueur immobilier ne peut préconiser que les aménagements requis par la loi en toute transparence vis-à-vis de la législation et en toute loyauté envers son client.
Dans le même respect d’indépendance, le diagnostiqueur immobilier ne peut recommander aucune entreprise pour effectuer les travaux et aménagements préconisés.

L’absence de présentation du diagnostic accessibilité handicapé lors d’un contrôle expose le propriétaire de l’ERP ou l’exploitant de l’IOP à un rappel à la Loi.
En cas de récidive à ce manquement, l’établissement peut être fermé et l’exploitant se voir infliger une amende et même une peine d’emprisonnement.