État des risques et pollutions à Montreuil

Diagnostic état des risques et pollutions (ERP)

L’état des risques et pollutions (ERP) est obligatoire pour vendre ou louer tout bien, bâti ou non, situé dans une commune couverte par un plan de prévention des risques, en zone de sismicité 2 à 5, en zone radon 3 ou dans un secteur d’information sur les sols. Le document est remis dès la première visite, annexé à la promesse de vente ou au bail, et doit dater de moins de six mois à la signature.

Vous n’avez besoin que de l’état des risques ? Ce document ne demande aucune visite du bien : il se construit à partir de l’adresse et des données officielles de Géorisques. Immomo Diag le fait établir en ligne par Risqéo, en quelques minutes, avec le PDF prêt à annexer au compromis ou au bail : établir son état des risques en ligne.

Ce que l’ERP indique

L’ERP situe le bien dans son environnement réglementaire, il ne juge pas son état. Il précise :

les plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques qui couvrent la commune, et si le bien se trouve dans leur périmètre, avec les prescriptions de travaux qui en découlent ;
la zone de sismicité et le potentiel radon de la commune ;
l’exposition au retrait-gonflement des argiles ;
les arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune, et les sinistres indemnisés sur le bien si le vendeur ou le bailleur en a connaissance ;
les secteurs d’information sur les sols et les sites pollués recensés à moins de 500 mètres du bien.

Pour voir concrètement à quoi ressemble le document rempli, rubrique par rubrique, Risqéo publie un exemple d’état des risques commenté.

Carte des zones à risques consultée pour un état des risques et pollutions

Qui l’établit, combien de temps il vaut, que risque-t-on sans lui

Contrairement aux autres diagnostics, l’ERP ne demande pas de certification : le vendeur ou le bailleur peut l’établir lui-même sur le site officiel georisques.gouv.fr. Une erreur de périmètre ou un arrêté oublié engage pourtant sa responsabilité, d’où l’intérêt de le faire établir avec le reste du dossier, ou en ligne à partir des données à jour. Chaque rubrique du formulaire réglementaire, plans de prévention, sismicité, radon, pollution des sols, arrêtés de catastrophe naturelle, est expliquée dans le guide diagnostic ERP : définition, contenu et validité de Risqéo.

L’ERP est valable six mois, pour une vente comme pour une location : il doit dater de moins de six mois à la promesse, à l’acte ou à la signature du bail. Si la vente traîne, il faut le refaire ; si un nouvel arrêté préfectoral modifie les zones entre-temps, il faut le mettre à jour. Le renouvellement d’un bail en cours n’en exige pas de nouveau.

Sans ERP, ou avec un ERP périmé, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix, et le locataire la résolution du bail ou une baisse de loyer. Le vendeur ne peut pas non plus s’exonérer de la garantie des vices cachés pour un risque qu’un ERP aurait révélé. Immomo Diag inclut l’ERP dans ses dossiers de diagnostics vente et location : demandez votre devis.